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Nouveaux diagnostics immobiliers pour les locations : GAZ et Électricité - 24/02/2017

Le diagnostic immobilier locatif compte plusieurs rapports obtenus lors de la réalisation de diagnostics par des professionnels certifiés. Il a pour but de former le D.D.T. qui doit impérativement être remis aux locataires lors de la signature d’un bail afin de l’informer de l’état général du logement.

À partir du 1er juillet 2017, il devra être complété par deux nouveaux diagnostics , jusqu’alors réservés au D.D.T. vente.

Il s’agit des diagnostics des installations de gaz et d’électricité.

L’ajout de ces deux diagnostics répond à un décret de la loi ALUR qui est entré en vigueur en août 2016.

Son objectif est d’améliorer le suivi de telles installations dans le parc locatif français, mais également d’augmenter la qualité de l’information des futurs occupants des logements concernés.

La mise en application de ces nouvelles obligations se fera en deux temps :

- Dès le 1er juillet 2017, elles concerneront les appartements se trouvant dans des immeubles construits avant 1975 et dont les installations ont plus de quinze ans.

- À partir du 1er janvier 2018, elles concerneront tous les logements proposés à la location, sans exception.

Il sera possible, néanmoins, de se passer de ces diagnostics si le propriétaire bailleur est en possession des documents pouvant faire état de la vérification de l’installation de gaz ou d’électricité dans les années précédant sa mise en location.

Ce document doit avoir moins de six ans pour être valide dans la location contre 3 ans seulement pour dasn la vente.

Cependant, les professionnels des diagnostics immobiliers sont contre ces équivalences, jugeant que les diagnostics concernés avaient évolué au cours des dernières années, et que chacun se devait de présenter des documents répondant aux critères actuels d’évaluation.

Le ministère du logement se prononcera sur ce point dans les prochains mois.


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