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Loi Boutin et « surface habitable »

En 1989, la loi Boutin a rendu obligatoire la mention de la « surface habitable » sur le contrat de location d’un bien à usage d’habitation, destiné être loué vide à titre de résidence principale.

La surface habitable aux termes de la loi Boutin comporte celle des planchers après en avoir soustrait la surface occupée par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Les combles non aménagés, les sous-sols, les vérandas, les caves, les remises ou encore les garages  sont également exclus de ce mesurage loi Boutin.

Il faut également retenir que les parties d’un bien d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne peuvent faire partie de ce mesurage .

La loi n’oblige pas à l’intervention d’un professionnel pour cette mesure de surface loi Boutin : A2D Expertises, expert immobilier et diagnostiqueur certifié, vous le recommande néanmoins : en faisant appel à nos services, vous vous protégez contre  un éventuel recours de votre locataire.  

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