Type de bien ? Maison Appartement Autre
DPE Montpellier 34000
Expertise immobilière Montpellier 34000 Diagnostic immobilier Montpellier 34000 DPE 34 - Hérault

Vente : quelles obligations ? 

Différentes obligations s’imposent avant la mise en vente d’un bien et notamment la réalisation, à la charge du vendeur, de certains diagnostics immobiliers.

Quelle que soit la date de construction du bien, le DPE est une obligation.

La détection de particules d’amiante pouvant être contenues dans certains éléments de construction, doit être menée quand le permis de construire du bien concerné par la vente est antérieur au 1er juillet 1997 .

Pour éviter les intoxications graves appelées saturnisme, le diagnostic plomb ou Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)  est une  obligation avant la vente d’une habitation construite avant 1949.

Détecter les termites est incontournable lorsque la vente se situe en zone déclarée  infestée par un arrêté préfectoral tandis que l’ESRIS, qui a remplacé l’ERNMT, obligatoire depuis 2003, s’applique en zone présentant des risques naturels, miniers et/ou technologiques.

Depuis 2007, lorsqu’un bien comprend des installations électriques ou de gaz ayant plus de quinze ans, les diagnostics gaz et électricité sont indispensables avant la mise en vente.

Tous ces diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des diagnostiqueurs certifiés.

Enfin, le propriétaire d’un lot ou partie de lot faisant partie d’une copropriété a pour obligation d’effectuer ou plus sûrement de faire effectuer par un professionnel un mesurage loi Carrez des parties privatives du bien qu’il met en vente.  

Diagnostic immobilier proche de Frontignan