Location : quelles obligations ? 

Propriétaire bailleur, la loi précise vos obligations avant la location de votre bien.

Le bailleur doit en premier lieu fournir au locataire un logement décent, soit un bien qui ne comporte pas de risques d’atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

Il doit également présenter une surface habitable et être équipé d’éléments le rendant conforme à un usage d’habitation.

Le bailleur doit également transmettre gratuitement au locataire, qui en fait la demande, ses quittances de loyer.

La mesure de la surface  loi Boutin est une obligation pour bien loué vide et à usage de résidence principale.

Le bailleur est également dans l’obligation de transmettre à son locataire certains documents parmi lesquels des diagnostics immobiliers obligatoires.

Dans tous les cas de figure, un DPE ou Diagnostic de Performance Energétique doit être fourni au locataire qui peut ainsi savoir à quelle dépense énergétique il devra faire face.

Le diagnostic plomb compte ainsi parmi les obligations préalables à une location lorsque la construction du bien loué date d’avant le 1er janvier 1949.

L’ESRIS anciennement ERNMT ou Etat des Servitudes Risques et Informations sur les Sols constitue une obligation  pour toute location située en zone présentant des risques naturels, miniers et/ou  technologiques.

Un diagnostic amiante, lorsque le permis de construire du bien loué est antérieur à juillet 1997, doit être mis à disposition du locataire.

Enfin, bailleur et locataire doivent conjointement rédiger un état des lieux entrant à l’entrée dans les lieux du locataire et sortant lorsque le locataire a donné son congé.

Ce dernier document sert de base à un remboursement total ou partiel de la caution.  

Au 1er juillet 2017, le dossier technique, qu’il est obligatoire de constituer pour pouvoir louer un bien immobilier, sera renforcé par l’ajout de deux diagnostics. Il s’agit des diagnostics des installations de gaz et d’électricité.

L’objectif de cette modification est d’apporter plus de renseignements aux futurs occupants du logement sur l’état général du bien loué.