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Les futurs diagnostics locatifs dès le 1er janvier 2017 - 19/04/2016

Les futurs diagnostics location gaz et électricité se précisent. Une entrée en vigueur en deux temps, des durées de validité étendues et des exemptions notables : à quoi doivent désormais se préparer les diagnostiqueurs.


La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur »), entrée en vigueur le 27 mars 2014, introduit notamment un renforcement du contenu du dossier de diagnostic technique pour la location. En complément du DPE, de l’ERNMT et du CREP, le DDT location devrait comprendre à partir du 1er janvier 2017 les diagnostics de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. En tous cas pour certains types de bâtiments.


En effet, même si la concertation se prolonge, le ministère du logement semble avoir opté pour une entrée en vigueur de ces diagnostics en deux temps. Dès le 1er janvier 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975, et dont le bail sera signé à partir du 1er janvier 2017, puis au 1er janvier 2018 pour les autres logements.


Les bailleurs devront faire réaliser ces diagnostics en cas de location de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation, et dont, bien sûr,  les installations concernées ont plus de quinze ans.


Sur le plan méthodologique, pas de changement notable avec la vente. Le contenu des diagnostics répondra aux mêmes normes, la NF P 45-500 pour le gaz, et le FD C 16-600 pour l’électricité.

 

Des mesures limitant sensiblement le nombre de diagnostics


En revanche, les durées de validité des nouveaux diagnostics location seront étendues à 6 ans. Le ministère du logement a logiquement souhaité harmoniser leur durée de validité avec le CREP locatif.


Le dernier projet de décret confirme également qu’un diagnostic vente pourra être valablement annexé au contrat de location.


Enfin, il semble qu’une attestation d’entretien des appareils gaz de moins d’un an pourrait dispenser le bailleur de faire réaliser le diagnostic locatif, disposition contre laquelle les organisations professionnelles de diagnostiqueurs s’opposent formellement.


Quant au décret qui organisera l’information du locataire pour l’amiante, il devrait être publié d’ici septembre 2016.

Source http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr


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