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Amiante : une proposition de loi pour supprimer l’impunité pénale des responsables d’entreprise - 21/09/2017

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.

 

Le député Paul Christophe a déposé le 8 août 2017 une proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.


Le député UDI du Nord estime nécessaire de modifier la loi et de prévoir qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l’auteur indirect du dommage peut être engagée même en l’absence d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. En effet, cette violation « manifestement délibérée » d’une réglementation est une faute pour le moins difficile à établir puisqu’il faut que la personne ait été au courant de la loi et l’ait violée délibérément.


La proposition de loi complète le quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : « Les présentes dispositions ne sont pas applicables en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »


Une précédente proposition de loi quasi identique, déposée en novembre 2012 par un groupe de députés  de la droite et du centre, n’avait pas été votée.


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