Loi Carrez : comment mesurer ? 

La mesure de superficie loi Carrez concerne toutes les ventes de lots ou de parties de lots immobiliers faisant partie d’une copropriété quand ils dépassent 8 m2.

Elle s’applique à tous les immeubles dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété  et exclut donc dans les maisons particulières.

Dans ce mesurage loi Carrez, qui porte donc uniquement sur les parties privatives, sont comprises les surfaces des planchers des locaux fermés et couverts affichant une hauteur supérieure à 1,80 m après en avoir déduit  les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

La loi Carrez n’oblige pas à faire appel à un professionnel mais avoir recours aux services d’un spécialiste est vivement recommandé.

En effet, une erreur supérieure à 5% de la surface totale du bien permet à l’acquéreur le remboursement du prix de cette  majoration pendant un délai d’un an après la signature de la transaction.

En confiant à un expert en immobilier comme A2D Expertises ce métrage loi Carrez, vous dégagez votre responsabilité si votre acquéreur engage un recours.

La mesure loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu’il n’y ait pas de modifications du lot ou de la fraction de lot, comme un réaménagement de l’espace par exemple.  

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