Les nouvelles obligations des annonces immobilières - 09/02/2017

L’arrêté du 10 janvier sera applicable au 1^er avril 2017. Cet arrêté rend obligatoire pour les agences immobilières un certain nombre de mentions quant aux tarifs de leurs honoraires et prestations. Rendu nécessaire suite à certains abus et d’autant plus que les supports numériques d’annonces et les salons de l’immobilier se multiplient, cet arrêté destiné à rendre confiance aux acheteurs et locataires fait grincer des dents chez quelques agents immobiliers. Applicables aussi bien à la vente qu’à la location et à la sous-location les obligations de cet arrêté découlent de la Loi ALUR afin de clarifier et d’uniformiser l’affichage des annonces immobilières. Qu’en est-il de ces nouvelles obligations ?

L’affichage de la surface habitable mais pas seulement

C’est dorénavant écrit noir sur blanc dans le texte de l’arrêté, la mention de la surface habitable du bien loué doit apparaître clairement dans les annonces avec notamment la commune et éventuellement l’arrondissement dans lesquels se situe le bien.

Pour la surface habitable, la mention de celle-ci était déjà rendue obligatoire par l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation tout au moins avant la signature du bail. C’est cet article qui rend obligatoire le diagnostic de surface Loi Boutin ou l’attestation de surface habitable délivrée par le bailleur.

L’affichage obligatoire en vitrine d’agence ou sur les annonces de cette surface habitable réelle va éviter que certains locataires alléchés par une annonce ne découvrent au dernier moment que la surface habitable notifiée sur l’attestation jointe au bail est inférieure à celle annoncée verbalement par l’agent. Quant à la localisation exacte du bien loué (commune et arrondissement), elle vient en complément de la mention de la surface habitable afin que le candidat à la location puisse comparer les tarifs pratiqués dans le voisinage et sans ambiguïté.

Rappel : Les frais d’agences immobilières sont plafonnés en fonction de la commune à 8 €/m² de surface habitable sauf en zone tendue et en zone très tendue où les plafonds sont alors respectivement de 10 €/m² et 12 €/m². Ces frais ne sont dus par le locataire que pour les services rendus par l’agent immobilier au titre de la visite du logement, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail.

L’affichage des frais d’agence, celui qui rassure et mécontente

La grande amélioration de la réglementation au profit des acheteurs et locataires, mais aussi des vendeurs et bailleurs, c’est cette obligation d’affichage des tarifs et commissions pratiqués par l’agent immobilier.

Sur toutes les annonces de biens à la vente, que le support soit numérique ou papier, devront figurer non seulement le prix de vente frais d’agences inclus que celui hors frais d’agences lorsque ces frais sont à la charge de l’acquéreur.

Au résultat, il va devenir quasiment impossible pour les agents immobiliers d’afficher un prix ‘net vendeur’ à moins de faire figurer en plus le montant de la commission perçue par l’agent… Pour les acheteurs, ils n’auront plus la surprise d’apprendre après s’être enflammés pour un achat immobilier que des frais supplémentaires (honoraires) s’appliquent.

Pour la location, ce qui s’applique à partir d’avril c’est notamment l’obligation de faire figurer le montant du dépôt de garantie (caution), le montant des frais d’agences à la charge du locataire (honoraires à la charge du locataire ou HCL) ainsi que le montant de l’état des lieux qui sera à la charge du locataire.

Rappel : Lorsqu'un agent immobilier est mandaté par le bailleur pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires pouvant être facturés au locataire ne peuvent pas dépasser ceux dus par le bailleur (le montant de l’état des lieux est à partager en fractions égales entre bailleur et locataire) mais ne peuvent non plus être supérieurs à un plafond fixé à ce jour à 3 €/m² de surface habitable.

La grogne de certains agents immobiliers

Si les différentes obligations d’affichage sont bien accueillies par le public, certains professionnels de la transaction et de la gestion immobilière renâclent. Dans son communiqué de presse, la FNAIM considère que « l’excès d’informations obligatoires sur les annonces nuit à l’information et ceci en particulier pour les annonces de location qui risquent de perdre en pertinence. Pour les annonces de vente, lorsque les honoraires sont prévus à la charge de l’acquéreur, paradoxalement l’arrêté oblige l’agent immobilier à préciser honoraires exclus et honoraires inclus ce qui risque de brouiller le message vis- à-vis des consommateurs. ». Pour mémoire, le CNTGI ( Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) avait été consulté par la ministre Emmanuelle Cosse avant l’élaboration de cet arrêté et avait alors émis un avis défavorable.