La surface habitable réelle de la maison vendue était de 106,77 m2 au lieu des 120 m2 indiqués par l’agent immobilier dans le compromis de vente.
Dès lors qu'il n'y a pas eu de poursuites pénales sur le fondement de l'art. L....
Lors de la première lecture du projet de loi sur la transition énergétique, les sénateurs ont décidé qu'il serait obligatoire de rénover les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores avant 2020. Cela...
Pour faire face à la pénurie de détecteurs, les députés ont repoussé la date limite du 8 mars 2015 au 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir signé un contrat d'achat ou commandé un détecteur auprès d'un...
Mme Sylvia Pinel, ministre du Logement, a annoncé mardi 27 janvier avoir signé la veille le décret permettant l’instauration du Conseil supérieur de la construction.
Selon le projet de loi, ce futur Conseil supérieur de la construction servira la...
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