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Les diagnostics locatifs électricité et gaz sont arrivés

Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août. Entrée en vigueur à partir du 1er juillet...

Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété

Dans les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un bilan énergétique doit être réalisé avant le 1er janvier 2017. Les immeubles équipés d'une installation...

Les futurs diagnostics locatifs dès le 1er janvier 2017

Les futurs diagnostics location gaz et électricité se précisent. Une entrée en vigueur en deux temps, des durées de validité étendues et des exemptions notables : à quoi doivent désormais se préparer les...

Un agent immobilier condamné pour une erreur de surface

La surface habitable réelle de la maison vendue était de 106,77 m2 au lieu des 120 m2 indiqués par l’agent immobilier dans le compromis de vente. Dès lors qu'il n'y a pas eu de poursuites pénales sur le fondement de l'art. L....

Loi de transition énergétique : la rénovation obligatoire des logements lors d’une mutation

Lors de la première lecture du projet de loi sur la transition énergétique, les sénateurs ont décidé qu'il serait obligatoire de rénover les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores avant 2020. Cela...

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