1er Juin 2020 : nouvelle règlementation en vigueur, le PEB devient obligatoire
A ce titre, l’article 94 est venu renforcer la réglementation en vigueur. Ainsi au 1er juin 2020, l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme est substantiellement modifié tandis que le Code de la construction et de l’habitation accueille un nouvel alinéa au sein de l’article L. 271-4.
Pour résumer, certains éléments contenus dans les Plans d’Exposition au Bruit (PEB) viennent enrichir les diagnostics obligatoires à communiquer lors d’une location ou de l’achat d’un bien.
Le PEB en détails : pourquoi et comment ?
C’est l’occasion de rappeler l’objectif du PEB : organiser l’urbanisation autour des aéroports. Le but est de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores dues aux aéronefs, tout en ne bouleversant pas l’économie aéroportuaire.
Pour ce qui nous intéresse d’un point de vue plus juridique, le PEB dans son contenu et ses effets est prévu dans la partie législative du code de l’urbanisme, dans un chapitre consacré auxservitudes d’urbanisme. Surtout, il doit être établi pour certaines catégories d’aérodromes. : sur les 600 que compte la France, plus de 200 sont dotés d’un PEB.
Les Zones du PEB
Une fois le PEB adopté, il déploie ses contraintes en matière urbanistique. Pour savoir celles qui s’appliquent, il faut au préalable s’enquérir de lazone du PEB. Celles-ci sont différenciées par le degré de nuisance.
Quelques éléments complémentaires
Le principe est l’interdiction de l’urbanisation. Ensuite, ce n’est qu’un jeu d’exceptions selon les zones et le type d’aménagements prévus.
Dans les zones A, les plus restrictives, seuls sont autorisés les logements nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci, ainsi que les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone ou des constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole, à condition d’être dans une zone déjà urbanisée.
À l’inverse dans les zones D, toutes les constructions sont autorisées sous réserve des règles spéciales d’isolation acoustique. Dans toutes les zones et lorsqu’elles sont autorisées, les constructions doivent respecter ces règles d’isolation acoustique.
